AVERTISSEMENT

Termes et conditions

AVERTISSEMENT
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL
LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL (« LE PRÉSENT CONTRAT ») EST UN ACCORD AYANT FORCE OBLIGATOIRE ET VOUS LIANT JURIDIQUEMENT (QUE VOUS SOYEZ UN INDIVIDU OU UNE ENTITÉ) A SCREENEO INNOVATION SA, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST ROUTE DE LULLY 5C - 1131 TOLOCHENAZ - SWITZERLAND ET SES FILIALES (DÉSIGNÉES DE FAÇON INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE «SCREENEO INNOVATION SA»). LE PRÉSENT CONTRAT VOUS DONNE LE DROIT D'UTILISER UN LOGICIEL (LE « LOGICIEL »), Y COMPRIS LA DOCUMENTATION UTILISATEUR SOUS FORME ÉLECTRONIQUE QUI A PU VOUS ETRE FOURNIE SÉPARÉMENT OU EN ME¨ME TEMPS QU’UN PRODUIT SCREENEO INNOVATION SA (« L'APPAREIL ») OU UN PC. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES DISPOSITIONS, VEUILLEZ NE PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL. SI VOUS AVEZ ACQUIS LE LOGICIEL SUR UN SUPPORT TANGIBLE COMME UN CD SANS AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE LIRE LA PRÉSENTE LICENCE ET SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES DISPOSITIONS, VOUS POUVEZ RECEVOIR LE REMBOURSEMENT INTÉGRAL DU MONTANT ÉVENTUELLEMENT PAYÉ POUR OBTENIR LE LOGICIEL SI VOUS LE RETOURNEZ INUTILISÉ, ACCOMPAGNÉ DE LA PREUVE DE PAIEMENT, DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE D'ACHAT.

1. Octroi de licence. Le présent Contrat vous accorde une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence portant sur l'installation et l'utilisation, sur un Appareil ou un PC selon le cas, d'un (1) exemplaire de la version spécifiée du Logiciel au format code objet tel que défini dans la documentation utilisateur, uniquement pour votre usage personnel. Le Logiciel est considéré comme « utilisé » dès lors qu'il est chargé sur la mémoire temporaire ou permanente (mémoire vive, disque dur, etc.) du PC ou de l'Appareil.

2. Propriété. Vous possédez une licence d'utilisation de ce Logiciel et vous n'en êtes pas propriétaire. Le présent Contrat vous donne uniquement le droit d'utiliser le Logiciel. Vous n'acquérez aucun autre droit explicite ou implicite relatif au Logiciel que ceux spécifiés dans le présent Contrat. SCREENEO INNOVATION SA et ses fournisseurs de licences conservent la propriété et tous les droits liés au Logiciel, dont tous les brevets, droits d'auteur, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle connexes. Le Logiciel est protégé par la législation sur le droit d'auteur, les dispositions conventionnelles internationales et autres lois sur la propriété intellectuelle. En conséquence, sauf mention contraire expresse du le présent Contrat, vous ne pouvez copier le Logiciel sans l'autorisation écrite préalable de SCREENEO INNOVATION SA, hormis si vous faites une (1) copie du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement. Vous ne pouvez copier la documentation imprimée accompagnant le Logiciel ni imprimer plus d'un (1) exemplaire de toute documentation utilisateur fournie sous forme électronique, hormis si vous faites une (1) copie de la documentation à des fins de sauvegarde uniquement.

3. Restrictions de licence. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, vous ne pouvez donner en location ou location-vente, sous-licencier, vendre, attribuer, prêter ou transférer de toute autre manière le Logiciel. Vous ne pouvez pas ni ne pouvez autoriser un tiers à désosser, décompiler ou démonter le Logiciel, hormis dans la mesure où la législation applicable interdit expressément la susdite restriction. Vous ne pouvez pas retirer ni détruire toute identification du produit, avis de droits d'auteur ou autres marques propriétaires et restrictions présents sur le Logiciel. Toutes les mentions de propriété, marques commerciales, droits d'auteur et avis de restriction de droits doivent être reproduits sur votre copie de sauvegarde du Logiciel. Vous ne pouvez modifier ni adapter le Logiciel, le fusionner dans un autre programme ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel.

4. Clause d’Exonération de Responsabilité. LE LOGICIEL EST CONÇU POUR VOUS AIDER À TRANSFÉRER DES MATÉRIAUX DONT VOUS DÉTENEZ LES DROITS D’AUTEUR OU QUE VOUS AVEZ OBTENU L’AUTORISATION DE SAISIR ET DE TRANSFÉRER PAR LE DÉTENTEUR DES DROITS D’AUTEUR. SI VOUS NE DÉTENEZ PAS VOUS-MÊME LES DROITS D’AUTEUR OU QUE VOUS N’AVEZ PAS OBTENU DU DÉTENTEUR DES DROITS D’AUTEUR L’AUTORISATION DE SAISIR OU DE TRANSFÉRER LES MATÉRIAUX, VOUS RISQUEZ D’ENFREINDRE LA LOI SUR LES DROITS D'AUTEUR ET DE VOUS EXPOSER AU VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET AUTRES INDEMNITÉS. EN CAS DE DOUTE CONCERNANT VOS DROITS, NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER VOTRE CONSEILLER JURIDIQUE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION LÉGALE ET RESPONSABLE DU LOGICIEL.

5. Exonération de Responsabilité de Tierces Parties et Limitations – WM-DRM: Les fournisseurs de contenu utilisent la technologie Microsoft de gestion des droits numériques pour Windows Media (« WM-DRM ») afin de protéger l'intégrité de leur contenu (« Contenu sécurisé »), de sorte que la propriété intellectuelle de ce contenu, y compris les droits d’auteur, ne soit pas utilisée à mauvais escient. Des parties de ce logiciel et d’autres applications de tierces parties (« Logiciel WM-DRM ») utilisent WM-DRM pour transférer ou exécuter du Contenu sécurisé. Si la sécurité du Logiciel WM-DRM a été compromise, les propriétaires de Contenu sécurisé (« Propriétaires de contenu sécurisé ») peuvent exiger que Microsoft révoque le droit du Logiciel WM-DRM à copier, afficher, transférer et/ou exécuter un Contenu sécurisé. Cette révocation n’a aucune incidence sur la capacité du Logiciel WM-DRM à exécuter du contenu non protégé. Une liste des Logiciels WM-DRM révoqués est envoyée à votre ordinateur chaque fois que vous téléchargez une licence pour Contenu sécurisé. Outre cette licence, Microsoft peut également télécharger sur votre ordinateur des listes de révocations au nom des Propriétaires de Contenu sécurisé. Les Propriétaires de Contenu sécurisé peuvent également exiger que vous mettiez à jour certains des composants WM-DRM distribués avec ce Logiciel (les « Mises à jour WM-DRM ») avant d’accéder à leur contenu. Lorsque vous tenterez d’exécuter ce Contenu sécurisé, le Logiciel WM-DRM créé par Microsoft vous avertira qu’une Mise à jour WM-DRM est requise, puis vous demandera votre autorisation avant de télécharger la Mise à jour WM-DRM. Les Logiciels WM-DRM utilisés par des tierces parties peuvent faire de même. Si vous refusez la mise à jour, il vous sera impossible d’accéder au Contenu sécurisé qui nécessite la Mise à jour WM-DRM ; cependant, vous pourrez toujours accéder au contenu non protégé et au Contenu sécurisé ne nécessitant pas cette mise à jour.

6. Logiciel Libre
(a) Ce logiciel peut contenir des parties de logiciel libre. Ce contrat ne concerne pas le logiciel en tant que tel. Plus d’informations peuvent être trouvées dans la documentation. Si nécessaire, les codes sources, disponibles dans le cadre de la licence de logiciel libre, peuvent être fournis sur demande. Contacter en anglais service@screeneo.com, avec l’identification du produit, ou encore pour toute autre information.
(b) Les droits de licence qui vous sont concédés par le présent contrat ne comportent pas de droits autorisant l’utilisation, la distribution ou la création d’œuvres dérivées de ce logiciel de façons telles que le logiciel serait soumis aux conditions applicables aux logiciels libres. Les conditions applicables aux logiciels libres sont des conditions de licence qui (1) créent ou impliquent directement ou indirectement pour SCREENEO INNOVATION SA des obligations se rapportant à ce logiciel et/ou à des œuvres qui en sont dérivées; ou (2) donnent des droits ou des immunités, ou bien impliquent la concession de droits ou d’immunités à des tiers, en vertu des droits de propriété intellectuelle du logiciel ou d’œuvres qui en sont dérivées.

Note :
J’ai finalement opté pour le maintien de « open-source » en me référant à des textes à caractère juridique en la matière, émanant d’organisations comme Linux France.
Les termes ‘libre’ et ‘ouvert’ sont souvent interchangeables et prêtent à confusion.
C’est pourquoi, en l’absence de consensus, je préfère utiliser le mot anglais.
Le seul problème est que la terminologie doit concorder avec celle de la documentation (cf. (a)) que je n’ai pas pu consulter.

7. Résiliation. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l'installation ou de la première utilisation du Logiciel et prend fin (i) à la discrétion de SCREENEO INNOVATION SA du fait de votre manquement à certaines dispositions du Contrat ou (ii) dès la destruction de tous les exemplaires du Logiciel et de la documentation liée qui vous est fournie par SCREENEO INNOVATION SA . Les droits de SCREENEO INNOVATION SA et vos obligations demeurent après la résiliation du présent Contrat.

8. Mises à jour. SCREENEO INNOVATION SA peut, à son entière discrétion, mettre à votre disposition des mises à jour du Logiciel sur un site Internet ou par d'autres moyens. Ces mises à jour peuvent être mises à disposition conformément aux dispositions du présent Contrat ou soumises à votre acceptation d'un autre contrat.

9. Services d'assistance. SCREENEO INNOVATION SA n'est pas obligé d'assurer l'assistance technique ou autre (« Services d'assistance ») du Logiciel. Si SCREENEO INNOVATION SA  vous fournit des Services d'assistance, ceux-ci seront régis par des dispositions distinctes à convenir entre SCREENEO INNOVATION SA et vous.

10. Garantie limitée du Logiciel. SCREENEO INNOVATION SA fournit le Logiciel « en l'état » et sans garantie. Toutefois, le Logiciel fonctionnera pour l'essentiel conformément à la documentation accompagnant le Logiciel pendant quatre-vingt dix (90) jours à compter du premier téléchargement, de la première installation ou de la première utilisation du Logiciel, selon l’événement intervenant en premier. La seule responsabilité de SCREENEO INNOVATION SA et votre recours exclusif en cas de violation de la garantie sera , au choix de SCREENEO INNOVATION SA , (i) le remboursement du prix que vous avez payé pour le Logiciel (le cas échéant) ou (b) la réparation ou le remplacement du Logiciel non conforme à la garantie exposée dans le présent Contrat et retourné à SCREENEO INNOVATION  SA avec une copie de votre reçu. Cette garantie limitée ne s’appliquera pas si le défaut du Logiciel résulte d'un accident, de mauvais traitements ou d'une mauvaise utilisation. Tout Logiciel de remplacement sera garanti pour la durée la plus longue à choisir entre la période résiduelle de la garantie initiale ou trente (30) jours. Cette garantie limitée ne s'applique pas à vous si le Logiciel vous a été fourni gratuitement à des fins d'évaluation.

11. ABSENCE D'AUTRE GARANTIE. HORMIS POUR LES CAS SUSMENTIONNÉS, SCREENEO INNOVATION SA ET SES FOURNISSEURS DE LICENCES NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS ERREUR OU DE FAÇON ININTERROMPUE, OU ENCORE QU'IL RÉPONDRA À VOS BESOINS. VOUS ÊTES INTÉGRALEMENT RESPONSABLE DE LA SÉLECTION DU LOGICIEL POUR ATTEINDRE VOS OBJECTIFS, AINSI QUE DE L'INSTALLATION, DE L'UTILISATION ET DES RÉSULTATS OBTENUS PAR LE LOGICIEL. DANS LA LIMITE DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, SCREENEO INNOVATION SA ET SES FOURNISSEURS DE LICENCES DECLINENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USGAGE PARTICULIER ET D’EXACTITUDE OU D’D'EXHAUSTIVITÉ DES RÉSULTATS LIÉS AU LOGICIEL ET À LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC CELUI-CI. IL N'Y A AUCUNE GARANTIE CONTRE LES VIOLATIONS OU CONTREFACONS DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. SCREENEO INNOVATION SA NE GARANTIT PAS QUE VOUS SEREZ EN MESURE DE TELECHARGER, COPIER, STOCKER, AFFICHER, TRANSFERER ET/OU LIRE DU CONTENU SÉCURISÉ.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUNE CIRCONSTANCE SCREENEO INNOVATION SA ET SES FOURNISSEURS DE LICENCES NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION LES MANQUES À GAGNER, PERTES DE PROFITS, INTERRUPTIONS DES ACTIVITÉS, PERTES D'INFORMATIONS ÉCONOMIQUES, PERTES DE DONNÉES, PERTES DE JOUISSANCE OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES, MÊME SI SCREENEO INNOVATION SA OU SES FOURNISSEURS DE LICENCES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA SURVENANCE POSSIBLE DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULEE DE SCREENEO INNOVATION SA OU DE SES FOURNISSEURS DE LICENCES, EN CAS DE PRÉJUDICE RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT, NE POURRA EXCEDER LE PRIX PAYÉ PAR VOUS POUR L'ACHAT DU LOGICIEL OU CINQ EUROS (5,00).

13. Marques commerciales. Certains noms de produits utilisés dans ce contrat, le logiciel et la documentation imprimée réservée à l'utilisateur peuvent être des marques commerciales (déposées) de SCREENEO INNOVATION SA, ses concédants de licence ou autres tierces parties. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ses marques commerciales.

14. Administration des exportations. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter directement ou indirectement le Logiciel vers un pays pour lequel la loi américaine sur les exportations (United States Export Administration Act) ou toute autre législation américaine semblable requiert une licence d'exportation ou toute autre autorisation du Gouvernement américain, à moins que la licence ou autorisation n'ait déjà été obtenue. En téléchargeant ou en installant le Logiciel, vous acceptez de respecter cette disposition.

15. DROIT APPLICABLE - LITIGES Ce contrat est régi par la loi suisse. Tout litige en rapport avec le présent contrat, s'il n'est pas réglé à l'amiable, sera porté devant le tribunal compétent de Genève.

16. Généralités. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord qui vous lie à SCREENEO INNOVATION SA et annule et remplace tout engagement, représentation, communication ou publicité antérieure liée au Logiciel et à la documentation utilisateur. Si une quelconque partie du présent Contrat est déclarée non valable, le reste du Contrat restera applicable. Le présent Contrat ne compromet pas les droits légaux de toute partie intervenant en tant que consommateur.
En cas de question portant sur le présent Contrat ou si vous souhaitez contacter SCREENEO INNOVATION SA pour toute autre raison, veuillez appeler la filiale de SCREENEO INNOVATION SA dans votre pays.
2019